I. Situation actuelle

Certains garants (employeurs) souhaitent mettre fin aux services des travailleurs arabes ou étrangers (hommes et femmes) en transférant leur garantie (kafala) à un nouveau garant. Toutefois, il peut s'avérer par la suite impossible d'exécuter ce transfert auprès de la Direction générale de la Sûreté générale en raison d'obstacles administratifs concernant l'un des deux garants ou le travailleur lui-même. De même, certains nouveaux garants négligent d'achever la procédure de transfert pour diverses raisons, ce qui entraîne des irrégularités dans les registres de la Sûreté générale et cause un préjudice au garant initial.

II. Mise en œuvre

La Direction générale de la Sûreté générale a établi le mécanisme suivant pour le transfert de la garantie des travailleurs arabes et étrangers et pour déterminer les conditions d'exécution des actes de renonciation et des engagements établis devant notaire :

Le transfert de garantie est effectué au moyen d'une demande de transfert de garantie, accompagnée :

• d'un acte de renonciation signé par le garant initial ; et d'un engagement signé par le nouveau garant, tous deux établis devant notaire et valables pour exécution auprès des services de la Sûreté générale, ou au moyen d'un formulaire de transfert de garantie établi dans un centre de la Sûreté générale en présence du garant initial, du nouveau garant et du travailleur.
• Les actes de renonciation et les engagements établis devant notaire doivent être présentés pour exécution auprès des services de la Sûreté générale dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur établissement. Les dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle sont compris dans ce délai. Toute renonciation ou tout engagement présenté hors du délai légal est irrecevable.
• La renonciation ne produit ses effets qu'à compter de la date de son exécution par la Direction générale de la Sûreté générale.
• Les demandes de renonciation à la garantie doivent être déposées exclusivement auprès de la Direction des relations publiques au plus tard quinze jours avant l'expiration du permis de séjour.
• Les demandes de transfert de garantie doivent être déposées auprès du centre régional territorialement compétent pour le lieu de résidence du nouveau garant, au plus tard quinze jours avant l'expiration du permis de séjour.
• Le travailleur arabe ou étranger demeure au service du garant initial et sous sa responsabilité jusqu'à la décision d'approbation de la demande. Ce n'est qu'après cette approbation qu'il peut commencer à travailler pour le nouveau garant.
   

Remarques

• La présence obligatoire du travailleur arabe ou étranger (homme ou femme) est requise dans les centres de la Sûreté générale lors du dépôt d'une demande de transfert de garantie fondée sur un acte de renonciation et un engagement établis devant notaire. L'acte de renonciation doit porter la signature du travailleur attestant de son accord pour rejoindre le nouvel employeur.
• Les travailleurs de troisième catégorie sont dispensés de l'obligation de présence lors du renouvellement de leur permis de séjour annuel.
• La présence obligatoire du travailleur arabe ou étranger (homme ou femme) est requise dans les centres de la Sûreté générale pour la prise des empreintes digitales et de la photographie lors de l'annulation du permis de séjour ou du transfert de garantie.
• Le transfert de garantie est interdit pour les travailleuses domestiques ainsi que pour les travailleurs ayant été recrutés plus de deux fois au cours de leur période d'emploi au Liban.